Suivi du PSG

Pour profiter des avantages fiscaux liés à la forêt (exonération des ¾, DEFI FORET...etc), le propriétaire forestier doit s'engager à gérer durablement sa forêt.

La remise en cause de cet avantage a été relayée dans plusieurs médias ces derniers mois, le Gouvernement a finalement statué en août dernier sur sa pérennisation en précisant sa volonté de " renforcer " les contrôles de gestion durable.

En définitive, le Ministère souhaite que les engagements en termes de gestion durable, pris par les propriétaires imposés par ces mesures, soient respectés.

Il rappelle les deux instructions techniques publiées au printemps 2015, détaillant les conditions des contrôles sur le terrain et sur le papier par les Directions départementales de Territoires. L'idée est faire circuler l'information entre les DDT(M) et les directions départementales des finances publiques (afin de cibler les bénéficiaires de mesures fiscales ne respectant pas leur engagement de gestion durable des plans simples de gestion).

Le Gouvernement met également en parallèle en avant la création du compte CIFA.

Tout d’abord, la Loi d’avenir Agricole et Forestière d’octobre 2014 avait auparavant modifié des éléments de suivi des plans simples de gestion :

  • La réalisation des coupes prévues au PSG passait de +/- 5 ans à 4 ans.
  • La notion de garantie de gestion durable est dorénavant liée à la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu par le PSG.


Les instructions de 2015 donnent la répartition des tâches, les modalités de collaboration entre DDT(M)/DRAAF/CNPF ainsi que les contrôles à mettre en œuvre (suivi de garantie de gestion durable liée à un PSG).

Télécharger les éléments suivants :
- Bilan de gestion durable (avec sa notice)
- Demande de coupe non prévue au PSG
- Modele d’avenant à un PSG agréé (ajout de parcelles, modification du programme…etc.)

Que disent ces instructions ?

1/ Dépôt de PSG (et avenants)

La DRAAF fixe avec les DDT un taux de de contrôle de PSG par département et les modalités de sélection des PSG à contrôler. Les DDTM sont chargées des contrôles : contrôle légal et technique des documents. Renforcement de la coopération entre DRAAF/DDT et CRPF. Un contrôle de 2ème niveau est prévu par le CRPF. 

Contrôle de légalité

  • Accord avec les textes sur la nature de la propriété 
  • Surfaces
  • Exhaustivité du contenu
  • Présence des accords explicites nécessaires

Contrôle technique

  • Conformité du contenu du document/réalité terrain
  • Justesse des orientations choisies
  • Prise en compte des contraintes

 2/ Coupes dérogeant au PSG  

 Ce sont les coupes extraordinaires, c'est-à-dire les coupes prévues au PSG réalisées de manière différente (au-delà des 4 ans ou avec des caractéristiques techniques différentes) ou les coupes non initialement prévues au PSG. Elles sont autorisées par le CRPF sur demande du propriétaire (délai de 6 mois pour la réponse).

Ce sont également les coupes d’urgence, c'est-à-dire les coupes liées à des évènements imprévisibles (problème sanitaire ou évènements climatiques importants). Si le sinistre est reconnu par le ministère aucune démarche n’est nécessaire. Le cas échéant le propriétaire informe le CRPF, celui-ci a 15 jours pour s’y opposer.

 3/ Contrôle de la mise en oeuvre des PSG 

L’objectif est davantage pédagogique que répressif. Les contrôles se focalisent sur la date, la nature et les prescriptions techniques des coupes et travaux. Les agents vérifient la conformité du programme avec les travaux réalisés. Les PSG agréés au titre de l’agrément L.11 sont particulièrement suivis (Natura 2000).

Le propriétaire doit être en mesure de justifier l’ «effectivité » de la réalisation du programme de coupes et travaux.  (un tableau de suivi peut être rempli : à télécharger)
Des sanctions ? Après avoir écarté des circonstances exceptionnelles éventuelles, toute non-conformité au programme ne permet plus de garantir la gestion durable de la propriété. Les avantages fiscaux du propriétaire peuvent être remis en cause. Mais vous devriez recevoir un courrier de rappel afin de régulariser la situation avant toute transmission aux services fiscaux.
 
Une coupe illicite est une coupe réalisée hors PSG sans autorisation, elle peut constituer une infraction pénale au code forestier. L’agent assermenté doit constater l’infraction dans l’année suivant la réalisation de la coupe.

Une coupe abusive est une coupe illicite non conforme aux modalités de gestion durable par les SRGS, c’est un délit. L’agent assermenté a 3 ans pour constater la coupe. (Rappel : peine encourue de 20 000€/ha pour les 2 premiers ha puis 60 000€/ ha pour chaque ha supplémentaire.)

En résumé, rappel de vos obligations :

  • La forêt vous faisant bénéficier d’un avantage fiscal doit être dotée d’un document de gestion durable (contrôle des DDT maximum 3 ans après l’octroi de l’avantage et pour la durée de l’engagement).
  • Bilan à 10 ans à fournir, contenu conforme au document de gestion (contrôle DDT)
  • Si vous réalisez des coupes en dehors du délai de 4 ans, des coupes non prévues ou si vous voulez modifier le programme de votre PSG, vous devez en faire la demande auprès du CRPF
  • Demande d’autorisation de coupes à faire dans le cas de coupes extraordinaires ou coupes d’urgence. (dérogeant aux PSG)
  • Reconstitution obligatoire 5 ans après une coupe rase